Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions (CGV/CGU) régissent l'accès et la souscription aux services proposés sur orchestrator.top par Pureplayer, société par actions simplifiée (SAS), 266 Avenue Daumesnil, 75012 Paris — SIRET 818 532 723 00017, RCS Paris, TVA FR16818532723. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
1. Objet des services
Pureplayer propose, via la plateforme orchestrator.top :
- L'hébergement managé d'instances Supabase self-hosted : installation, exploitation, HTTPS, DNS, mises à jour et surveillance d'instances dédiées au client ;
- Des services mensuels (« Business Units ») de cybersécurité et conformité, de maintenance et fiabilité (SRE), d'observabilité et d'intelligence continue, facturés par paliers de 29 à 799 €/mois selon l'offre et le palier choisis (détail sur la page Tarifs) ;
- Une prestation de migration d'applications vers une infrastructure souveraine, au forfait unique de 990 € TTC par projet ;
- Des crédits permettant, le cas échéant, de consommer certains services à l'usage depuis l'espace client.
Les caractéristiques et prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande.
2. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne depuis l'espace client. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les abonnements mensuels sont prélevés à chaque échéance mensuelle ; le forfait de migration est payé en une fois. Les factures sont mises à disposition dans l'espace Facturation.
3. Durée, résiliation
Les abonnements sont conclus au mois, sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace Facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans pénalité. Les sommes déjà facturées au titre de la période en cours restent dues.
4. Prestation de migration
La migration est un forfait one-shot par projet. Son exécution intervient sous 7 jours ouvrés à compter de la fourniture par le client de l'ensemble des accès nécessaires (projet source, domaine, éléments de configuration demandés). Tout retard dans la fourniture des accès décale d'autant le délai d'exécution.
5. Obligations du client
- Utiliser les services de manière licite, conformément à la réglementation applicable et aux droits des tiers ;
- Fournir des informations exactes et maintenir à jour ses coordonnées de facturation ;
- Conserver de manière sécurisée ses identifiants, clés et accès, et signaler sans délai toute compromission suspectée ;
- S'abstenir de toute utilisation susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme ou des infrastructures.
6. Responsabilité
Pureplayer est tenue à une obligation de moyens. Les niveaux de service sont assurés au mieux des capacités techniques (« best-effort ») ; aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti contractuellement, sauf stipulation écrite contraire. Pureplayer ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image), ni des dysfonctionnements imputables au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Pureplayer, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des services concernés au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
7. Réversibilité et portabilité
Le client reste propriétaire de ses données. Il peut à tout moment obtenir un export complet de ses données (base de données, fichiers, configuration), conformément notamment aux exigences de portabilité du règlement européen sur les données (Data Act). La sortie du service ne fait l'objet d'aucun verrouillage : l'infrastructure du client lui est restituée ou reste sous son contrôle selon l'offre souscrite.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à farid@founderfamily.org.
Pour les clients professionnels, les relations commerciales sont soumises aux dispositions applicables du Code de commerce, notamment l'article L. 442-1.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : farid@founderfamily.org — 06 27 85 33 28.